Informations contractuelles · Mise à jour le 15 novembre 2026
Conditions générales de vente et de prestations de services
Les présentes conditions concernent les prestations proposées directement par Richard ESPINASSE, entrepreneur individuel, sur le site richardespinasse.fr. Les modalités spécifiques convenues dans un devis, une convention ou un contrat signé complètent les présentes conditions.
1. Identification du prestataire
Richard ESPINASSE – Entreprise individuelle (EI). SIRET : 841 390 339 00023. Adresse : Le Petit Goulet, 85130 Saint-Aubin-des-Ormeaux, France. E-mail : mission@richardespinasse.fr. Téléphone : 06 01 30 00 59.
2. Prestations proposées
Les services peuvent comprendre des formations, des interventions en entreprise, des conférences, des spectacles, des ateliers, du coaching et des accompagnements. La nature précise de la prestation, ses objectifs, son format, sa durée, son lieu, les éventuels prérequis et ses conditions particulières sont spécifiés dans la proposition contractuelle applicable.
L’hébergement au Petit Goulet, lorsqu’il fait l’objet d’une réservation distincte, relève de la SCI ESPITEAU, SIRET 909 835 217 00011, et de ses propres conditions contractuelles. Une prestation facturée par la SCI n’est pas une prestation vendue par l’EI.
3. Devis, réservation et conclusion du contrat
Avant toute commande ou inscription, le client reçoit ou peut consulter les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix et les conditions applicables. Le contrat est conclu selon les modalités précisées dans la proposition, le devis, la convention ou le parcours de réservation. Toute modification demandée après accord est soumise à l’acceptation des parties.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur les devis et factures. Les échéances, acomptes éventuels et modes de paiement sont ceux indiqués dans le document contractuel applicable. Aucun acompte ou paiement spécifique n’est exigé au titre des présentes CGV en l’absence de stipulation contractuelle le prévoyant.
5. Exécution, reports et annulations
Les modalités d’organisation, de report et d’annulation sont fixées dans le devis, la convention, le contrat ou les conditions particulières communiquées avant la commande. Les dispositions légales impératives, notamment les droits des consommateurs et les règles spécifiques à la formation professionnelle lorsque celles-ci sont applicables, prévalent sur toute stipulation contraire.
6. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation de quatorze jours peut s’appliquer dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sauf exception légale. Les informations relatives à son exercice, au formulaire type et à une éventuelle exécution anticipée sont précisées avant la conclusion du contrat lorsque ce droit existe. La simple acceptation de ces CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les contrats de formation professionnelle conclus par une personne physique à ses frais peuvent aussi relever de dispositions spécifiques du Code du travail, selon leur nature et leur contexte de conclusion.
7. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, textes, créations scéniques et autres contenus transmis dans le cadre des prestations restent la propriété de leurs titulaires de droits, sauf accord écrit spécifique. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ni exploités commercialement sans autorisation préalable, sous réserve des exceptions légales.
8. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le client peut écrire à mission@richardespinasse.fr. Si un litige de consommation concernant une prestation fournie par Richard ESPINASSE EI n’est pas résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’entreprise :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php. Le recours à la médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du site. Pour toute question : mission@richardespinasse.fr.
10. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables, notamment les règles protectrices des consommateurs. Les éventuelles dispositions d’ordre public relatives à la formation professionnelle restent applicables.
